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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2017) 61 final  du 07/02/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/02/2017