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Agriculture et pêche

Rectificatif à la décision C(2017) 74 de la Commission du 16 janvier 2017 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification des tableaux II, III et IV b) du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés
C(2017) 701 final  du 02/02/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/02/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 11/05/2017

Agriculture et pêche

Rectificatif à la décision C(2017) 74 précédente

C (2017) 701 final - Texte E 11852

(Procédure écrite du 11 mai 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.