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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen en matière de retour
COM (2017) 19 final  du 08/02/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/02/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.