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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la France (Pas-de-Calais), de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
COM (2017) 26 final  du 08/02/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/02/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.