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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à une convention de l'OMT sur la protection des touristes et les droits et obligations des prestataires de services touristiques
COM (2017) 60 final  du 10/02/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/02/2017
Examen : 17/07/2017 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Ouverture de négociations relatives à une convention de l'OMT
sur la protection des touristes et les droits et obligations
des prestataires de services touristiques

COM (2017) 60 final - Texte E 11856

(Procédure écrite du 17 juillet 2017)

L'Organisation mondiale du tourisme (OMT), qui est une agence des Nations unies, a élaboré un projet de convention sur la protection des touristes et les droits et obligations des prestataires de service touristique. Cette convention sera ouverte prochainement à la signature ou à l'adhésion de l'Union européenne. 19 États membres de l'Union européenne sont également membres de l'OMT.

Outre des dispositions générales, la convention devrait comporter trois annexes : l'une sur les obligations d'assistance de la part des pays d'accueil envers les touristes, la deuxième sur les voyages à forfait et la dernière sur les services d'hébergement proposés aux touristes. En signant ou adhérant à cette convention, chaque partie devra accepter l'une au moins de ces trois annexes.

L'adhésion à cette convention s'inscrirait dans la continuité de la directive de 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, en particulier avec sa deuxième annexe. Cet accord international devrait permettre l'établissement de normes internationales communes pour la protection des touristes. La participation de l'Union européenne aux négociations devrait faciliter l'établissement de normes compatibles avec la législation européenne en vigueur. Compte-tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.