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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la soixantième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la convention sur les substances psychotropes de 1971
COM (2017) 72 final  du 06/02/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/02/2017