Report non automatique de crédits du budget 2016 au budget 2017

Décision de la Commission du 9 février 2017 sur le report non automatique de crédits du budget 2016 au budget 2017

C(2017) 771 final  du 09/02/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/02/2017
Examen : 11/05/2017 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Décision de la Commission du 9 février 2017 sur le report de crédits du budget 2016 au budget 2017

C(2017) 771 final - Texte E 11860

(Procédure écrite du 11 mai 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.