Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
COM (2017) 15 final  du 16/02/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/02/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.