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Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord entre l'Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie
COM (2017) 50 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/02/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.