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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 - Assistance technique sur l'initiative de la Commission)
COM (2017) 101 final  du 28/02/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/03/2017