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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la soixantième session de la Commission des stupéfiants en ce qui concerne un ajout à la liste de substances du tableau I annexé à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
COM (2017) 119 final  du 28/02/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/03/2017
Examen : 11/05/2017 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Ajout à la liste de substances du tableau I annexé à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

COM (2017) 119 final - Texte E 11927

(Procédure écrite du 11 mai 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.