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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement relatif aux statistiques européennes d'entreprises, modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises
COM (2017) 114 final  du 06/03/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 114 propose d'abroger dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises. Ce projet de règlement s'inscrit dans le cadre du programme REFIT pour une réglementation affûtée et performante. Celui-ci vise à simplifier le droit de l'Union européenne et à réduire les coûts inutiles liés à la réglementation. Le texte prévoit de rationaliser les exigences statistiques et de les simplifier, afin de réduire la charge imposée aux entreprises.

Une telle initiative ne saurait susciter de réserves quant au respect du principe de subsidiarité. Elle répond à une préoccupation de la commission des affaires européennes quant à la complexité et à la lourdeur des normes européennes pesant sur certains secteurs d'activité. À son initiative, une résolution européenne a d'ailleurs été adoptée en ce sens par le Sénat le 17 mars dernier.

Dans ces conditions, il a été décidé ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/03/2017
Examen : 11/05/2017 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Proposition de règlement relatif aux statistiques européennes d'entreprises, modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises

COM (2017) 114 final - Texte E 11950

(Procédure écrite du 11 mai 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.