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Questions sociales et santé

Règlement de la Commission portant rectification des versions en langues allemande, bulgare, espagnole, finnoise et portugaise du règlement (UE) nº 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles
D049950/01  du 10/03/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/03/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.