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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2015 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
COM (2017) 181 final  du 10/03/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/03/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.