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Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Royaume de Danemark et Europol
7281/17  du 20/03/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/03/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.