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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2017
COM (2017) 150 final  du 30/03/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 150 fixe, dans le domaine agricole, le taux d'ajustement pour 2017 des paiements directs prévus par un règlement de 2013. Ce règlement entre en vigueur en cas de crise majeure ayant des répercussions sur la production ou la distribution agricole.

Seule l'Union peut adopter une telle mesure, il a été décidé de ne pas aller plus avant sur ce texte au regard du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/04/2017
Examen : 11/05/2017 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Proposition de règlement fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2017

COM (2017) 150 final - Texte E 12012

(Procédure écrite du 11 mai 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.