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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
COM (2017) 75 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/03/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 11/05/2017

Justice et affaires intérieures

Manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen

COM (2017) 75 final - Texte E 11987

(Procédure écrite du 11 mai 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.