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Questions sociales et santé

Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
D049412/01  du 27/03/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/03/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.