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Questions sociales et santé

Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
D049972/02  du 24/03/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/03/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.