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Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro méditerranéennes, en ce qui concerne la modification de l'appendice II de cette convention
COM (2017) 133 final  du 21/03/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/04/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.