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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 33 02 03 01 - Droit des sociétés)
COM (2017) 144 final  du 29/03/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/04/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.