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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 3 de l'accord EEE concernant les produits visés à l'article 8, paragraphe 3, point b), de l'accord
COM (2017) 153 final  du 29/03/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/04/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.