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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant des recommandations destinées à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de la Croatie en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du retour
COM (2017) 140 final  du 30/03/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/04/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 11/05/2017

Justice et affaires intérieures

Manquements constatés dans l'évaluation de la Croatie en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du retour

COM (2017) 140 final - Texte E 12015

(Procédure écrite du 11 mai 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.