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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance
COM (2017) 165 final  du 04/04/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/04/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.