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Justice et affaires intérieures

« Décisions Prüm ». Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal
7313/17  du 03/04/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/04/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 11/05/2017

Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal

7313/17 - Texte E 12032

(Procédure écrite du 11 mai 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.