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Justice et affaires intérieures

« Décisions Prüm ». Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal
7313/17  du 03/04/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/04/2017
Examen : 11/05/2017 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal

7313/17 - Texte E 12032

(Procédure écrite du 11 mai 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.