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Questions sociales et santé

Proposition de décision d'exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle
COM (2017) 161 final  du 06/04/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/04/2017
Examen : 11/05/2017 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Proposition de décision d'exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle

COM (2017) 161 final - Texte E 12034

(Procédure écrite du 11 mai 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.