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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2017) 169 final  du 07/04/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/04/2017