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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Croatie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
COM (2017) 77 final  du 15/03/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/04/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 11/05/2017

Justice et affaires intérieures

Manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Croatie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM (2017) 77 final - Texte E 12044

(Procédure écrite du 11 mai 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.