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Questions sociales et santé

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d'approbation des substances actives à faible risque
D046260/03  du 24/04/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/04/2017
Examen : 11/05/2017 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d'approbation des substances actives à faible risque

D046260/03 - Texte E 12045

(Procédure écrite du 11 mai 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.