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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil
COM (2017) 253 final  du 28/04/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/05/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 19/04/2018

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution européenne sur la convergence sociale dans l'Union européenne (2017-2018) : voir le dossier legislatif