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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil
COM (2017) 253 final  du 28/04/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 253 concerne l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents, avec pour objectif de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette proposition de directive prévoit la révision de la législation existante et établit des normes minimales concernant le congé parental, le congé de paternité et le congé d'aidant :

- le congé de paternité d'au moins 10 jours est ainsi introduit au niveau européen ;

- le congé parental, d'une durée minimale de 4 mois, devient un droit individuel pour les pères et les mères, sans transfert possible à l'autre parent. Il est à prendre avant que l'enfant n'atteigne un âge déterminé, qui ne peut être inférieur à douze ans ;

- le congé d'aidant, qui permet d'apporter une aide ou des soins personnels en cas de maladie grave ou de dépendance d'un proche, doit a minima comprendre cinq jours par an et par travailleur.

Ces dispositions sont en deçà des normes françaises en la matière et n'appellent pas de remarques particulières. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/05/2017
Examen : 19/04/2018 (commission des affaires européennes)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution européenne sur la convergence sociale dans l'Union européenne (2017-2018) : voir le dossier legislatif