Allez au contenu, Allez à la navigation

Institutions européennes

Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique
8561/17  du 28/04/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/05/2017