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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen
COM (2017) 226 final  du 02/05/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/05/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.