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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
COM (2017) 199 final  du 08/05/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/05/2017
Examen : 17/07/2017 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
COM (2017) 199 final et COM (2017) 207 final
Textes E 12076 et E 12077

(Procédure écrite du 17 juillet 2017)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.