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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020
COM (2017) 207 final  du 08/05/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/05/2017
Examen : 17/07/2017 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
COM (2017) 199 final et COM (2017) 207 final
Textes E 12076 et E 12077

(Procédure écrite du 17 juillet 2017)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.