Désignation de la norme EN ISO 17994:2014 en tant que norme pour l'équivalence des méthodes microbiologiques

Décision de la Commission désignant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme EN ISO 17994:2014 en tant que norme pour l'équivalence des méthodes microbiologiques

D050748/01  du 11/05/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/05/2017
Examen : 17/07/2017 (commission des affaires européennes)


Environnement

Désignation de la norme EN ISO 17994:2014 en tant que norme pour l'équivalence des méthodes microbiologiques
D050748/01 - Texte E 12080

(Procédure écrite du 17 juillet 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.