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Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission portant application, pour l'année de référence 2018, du règlement (CE) nº 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
D050905/02  du 17/05/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/05/2017
Examen : 17/07/2017 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Règlement (UE) de la Commission portant application, pour l'année de référence 2018, du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
D050905/02 - Texte E 12083

(Procédure écrite du 17 juillet 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.