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Politique étrangère et de défense

Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
8690/17 du 22/05/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/05/2017

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