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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2014/56/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Croatie
COM (2017) 529 final  du 22/05/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/05/2017
Examen : 17/07/2017 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2014/56/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Croatie

COM (2017) 529 final - Texte E 12104

(Procédure écrite du 17 juillet 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.