Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN, en ce qui concerne Saint-Vincent-et-les-Grenadines
COM (2017) 243 final  du 23/05/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/05/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.