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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012
COM (2017) 256 final  du 02/05/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 256 propose la mise en place d'un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d'assistance et de résolution de problèmes concernant le marché unique. Ce portail numérique devrait permettre aux citoyens et aux entreprises tout à la fois :

- de disposer d'un accès centralisé aux informations nécessaires pour faire usage de leurs droits à la mobilité dans l'Union ;

- d'effectuer en ligne toutes les démarches nécessaires pour exercer leurs activités ou se déplacer à l'intérieur du marché unique ;

- de bénéficier en ligne de services d'assistance et de mécanismes de résolution des problèmes rencontrés en la matière.

Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la stratégie pour le marché unique adoptée par la Commission en novembre 2016, qui entend faciliter l'exercice effectif, par les citoyens de l'Union, des droits de libre circulation et de libre séjour et vise à supprimer les discriminations et à alléger la charge administrative pesant sur les citoyens et les entreprises qui opèrent ou souhaitent opérer dans d'autres États membres en conformité avec les règles et procédures nationales. Elle répond également à l'un des objectifs du plan d'action pour l'administration en ligne, en conformité avec les recommandations du cadre d'interopérabilité européen. Enfin, elle entend faciliter la mise en oeuvre de la directive « services ».

Les informations utiles pour les citoyens auxquelles le portail donnerait accès concernent aussi bien leurs déplacements, l'exercice d'une activité professionnelle et la retraite, leurs études et leur séjour dans l'Union, y compris l'obtention de soins de santé, ou encore leurs achats, comptes bancaires et paiements. Les entreprises y trouveraient des informations sur leurs droits et obligations en matière de lancement ou de cessation d'activité, de fiscalité, de santé au travail, d'emploi et de sécurité, ainsi que les règles applicables à la production et à la commercialisation des biens et services, des informations sur les sources de financement, enfin les règles applicables en matière de marchés publics.

Le portail permettrait en outre aux utilisateurs qui le souhaitent d'accomplir intégralement en ligne les formalités en vue de :

- l'obtention d'un certificat de naissance, d'une bourse d'études, d'une reconnaissance de diplômes ou d'un numéro de sécurité sociale ;

- l'enregistrement d'un changement d'adresse ;

- la délivrance d'un titre d'identité, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, d'un accusé de réception de la notification de la fin du contrat de travail d'un salarié ou du paiement des cotisations sociales ou encore de la liquidation d'une pension de retraite.

Mis en place par la Commission, qui établirait les spécifications techniques de l'interface utilisateur et des outils communs de recherche et de retour d'information des utilisateurs, ce portail donnerait accès aux portails des autorités nationales compétentes qui devront :

- être mis à niveau pour fournir aux utilisateurs, dans au moins une langue officielle de l'Union en plus de la langue nationale, une information claire et facile à appliquer ;

- accepter la signature et la validation à distance des démarches par voie électronique ;

- recevoir les justificatifs par voie électronique ;

- enfin traiter les demandes dans les délais.

Dans la mesure où cette proposition de règlement n'apporte aucune modification aux règles, procédures ou compétences nationales actuelles afférentes à ces matières, ce texte ne paraît pas poser de difficulté au regard du principe de subsidiarité. Dès lors, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/06/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 23/02/2018

Justice et affaires intérieures

Portail numérique unique pour l'accès au marché unique

COM (2017) 256 final - Texte E 12117

(Procédure écrite du 23 février 2018)

La proposition de règlement prévoit la mise en place d'un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d'assistance et de résolution de problèmes concernant le marché unique. Ce portail permettra aux citoyens et aux entreprises :

- de disposer d'un accès centralisé aux informations nécessaires pour faire usage de leurs droits à la mobilité dans l'Union ;

- d'effectuer en ligne toutes les démarches nécessaires pour exercer leurs activités ou se déplacer à l'intérieur du marché unique ;

- de bénéficier en ligne de services d'assistance et de mécanismes de résolution des problèmes rencontrés en la matière.

Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la stratégie pour le marché unique adoptée par la Commission en novembre 2016, qui entend faciliter l'exercice effectif, par les citoyens de l'Union, des droits de libre circulation et de libre séjour, et vise à supprimer les discriminations et à alléger la charge administrative pesant sur les citoyens et les entreprises qui opèrent ou souhaitent opérer dans d'autres États membres en conformité avec les règles et procédures nationales. Elle répond également à l'un des objectifs du plan d'action pour l'administration en ligne, en conformité avec les recommandations du cadre d'interopérabilité européen. Enfin, elle entend faciliter la mise en oeuvre de la directive « services ».

Les informations utiles pour les citoyens auxquelles le portail donnerait accès concernent aussi bien leurs déplacements, l'exercice d'une activité professionnelle et la retraite, leurs études et leur séjour dans l'Union, y compris l'obtention de soins de santé, ou encore leurs achats, comptes bancaires et paiements. Les entreprises y trouveraient des informations sur leurs droits et obligations en matière de lancement ou de cessation d'activité, de fiscalité, de santé au travail, d'emploi et de sécurité, ainsi que les règles applicables à la production et à la commercialisation des biens et services, des informations sur les sources de financement, enfin les règles applicables en matière de marchés publics.

Le portail permettrait en outre aux utilisateurs qui le souhaitent d'accomplir intégralement en ligne les formalités en vue de :

- l'obtention d'un certificat de naissance, d'une bourse d'études, d'une reconnaissance de diplômes ou d'un numéro de sécurité sociale ;

- l'enregistrement d'un changement d'adresse ;

- la délivrance d'un titre d'identité, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, d'un accusé de réception de la notification de la fin du contrat de travail d'un salarié ou du paiement des cotisations sociales ou encore de la liquidation d'une pension de retraite.

Mis en place par la Commission, qui établirait les spécifications techniques de l'interface utilisateur et des outils communs de recherche et de retour d'information des utilisateurs, le portail numérique unique donnerait accès aux portails des autorités nationales compétentes qui devront :

- être mises à niveau pour fournir aux utilisateurs, dans au moins une langue officielle de l'Union en plus de la langue nationale, une information claire et facile à appliquer ;

- accepter la signature et la validation à distance des démarches par voie électronique ;

- recevoir les justificatifs par voie électronique ;

- enfin traiter les demandes dans les délais.

La proposition de règlement est de nature à faciliter la libre circulation des citoyens au sein de l'Union européenne et le développement des activités économiques dans le marché unique. Elle n'apporte pas de modification aux règles ou compétences nationales qu'elles listent mais suppose un développement de l'administration numérique des États membres qui peut les conduire à devoir revoir leurs priorités en la matière.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.