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Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données des registres d'immatriculation des véhicules en Croatie
9406/17  du 24/05/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/2017
Examen : 17/07/2017 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données des registres d'immatriculation des véhicules en Croatie

9406/17 - Texte E 12114

(Procédure écrite du 17 juillet 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.