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Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données des registres d'immatriculation des véhicules en Croatie
9406/17  du 24/05/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 17/07/2017

Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données des registres d'immatriculation des véhicules en Croatie

9406/17 - Texte E 12114

(Procédure écrite du 17 juillet 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.