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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2015 de l'application, par le Liechtenstein, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
COM (2017) 210 final  du 22/05/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.