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Transports

Proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
COM (2017) 275 final  du 31/05/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Les textes COM 275 et COM 276 tendent à modifier la directive dite «Eurovignette ».

La proposition de directive COM 275 révise les conditions de la taxation des véhicules. Les motivations sont les suivantes :

- la chute des dépenses d'entretien des routes au sein de l'Union européenne, soit environ 30 % entre 2006 et 2013, entraîne une dégradation dans de nombreux États membres ; il est donc justifié d'accroître les recettes destinées à l'entretien des réseaux routiers ;

- les voitures particulières sont à l'origine des deux tiers des externalités négatives générales imputables aux transports routiers, tout en expliquant 60 % des émissions de gaz à effet de serre liées au transport routier, ce qui légitime l'institution de taxes sur ses voitures ;

- l'absence actuelle de régime juridique européen applicable aux voitures particulières peut déboucher sur une discrimination envers les propriétaires de véhicules immatriculés à l'extérieur de l'État membre concerné ;

- de façon générale, il importe d'éviter les éventuelles distorsions de concurrence induites par la tarification des infrastructures.

Fondé sur les articles 71 et 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le dispositif s'applique à un domaine de compétence partagée. Il tend à garantir les principes « pollueur payeur » et « utilisateur payeur », dans des conditions devant prévenir tout risque d'inégalité de traitement et toute distorsion de concurrence dans le transport du fret comme dans celui des passagers. La proposition de la Commission institue ainsi un nouveau régime des péages et des droits d'usage.

Fondé sur la distance parcourue, le « péage » se compose d'un à trois éléments :

- obligatoirement une « redevance d'infrastructure » destinée à financer la construction, l'entretien et l'exploitation des infrastructures dans l'État membre concerné ;

- éventuellement, une « redevance pour coûts externes » tendant à recouvrer les coûts induits par la pollution atmosphérique ou la pollution sonore ;

- éventuellement, une « redevance de congestion » dont le produit est nécessairement affecté à l'infrastructure ayant motivé la perception de cette redevance.

La redevance pour coûts externes des poids-lourds, autobus et autocars est fondée sur un tableau de référence annexé à la proposition de directive et prenant en compte la nature du véhicule (poids-lourd ou transport de passagers), le poids et le nombre d'essieux, la classification EURO et le caractère suburbain ou interurbain de l'infrastructure justifiant la perception d'une redevance pour coûts externes.

Fondé sur le temps d'utilisation des infrastructures, le « droit d'usage » devrait, quant à lui, disparaître sur certains axes. La disparition devrait ainsi être totale sur les réseaux empruntés par le trafic international, en premier lieu au profit des poids-lourds et autobus ou autocars, ensuite de voitures particulières.

Le texte COM 276 insiste particulièrement sur la suppression progressive des « droits d'usage » (basés sur la durée d'utilisation de l'infrastructure), afin d'inciter les États membres à opter pour des « péages » (calculés en fonction de la distance parcourue). Ce texte extrêmement bref réduit sur 5 ans les minima actuellement institués par la directive Eurovignette, à raison d'une baisse annuelle égale à 20 %.

La proposition de directive COM 275 tend à instituer un cadre homogène complété par des références communes aux États membres, sans leur imposer d'appliquer ces références. Le principe de subsidiarité paraît donc respecté. La proposition de directive COM 276 modifie, quant à elle, des limites instituées par le droit de l'Union. Elle ne semble pas susceptible de se voir opposer le principe de subsidiarité. Pour ces raisons, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/06/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 13/04/2018

Transports

Modification de la directive dite « eurovignette »

COM (2017) 275 final et COM (2017) 276 final
Textes E 12122 et E 12150

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Les textes COM (2017) 275 et COM (2017) 276 tendent à modifier la directive dite « Eurovignette ».

La proposition de directive COM (2017) 275 révise les conditions de la taxation des véhicules. Les motivations sont les suivantes :

- la chute des dépenses d'entretien des routes au sein de l'Union européenne, soit environ 30 % entre 2006 et 2013, entraîne une dégradation dans de nombreux États membres ; il est donc justifié d'accroître les recettes destinées à l'entretien des réseaux routiers ;

- les voitures particulières sont à l'origine des deux tiers des externalités négatives générales imputables aux transports routiers, tout en expliquant 60 % des émissions de gaz à effet de serre liées au transport routier, ce qui légitime l'institution de taxes sur ses voitures ;

- l'absence actuelle de régime juridique européen applicable aux voitures particulières peut déboucher sur une discrimination envers les propriétaires de véhicules immatriculés à l'extérieur de l'État membre concerné ;

- de façon générale, il importe d'éviter les éventuelles distorsions de concurrence induites par la tarification des infrastructures.

Fondé sur les articles 71 et 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le dispositif s'applique à un domaine de compétence partagée. Il tend à garantir les principes « pollueur payeur » et « utilisateur payeur », dans des conditions devant prévenir tout risque d'inégalité de traitement et toute distorsion de concurrence dans le transport du fret comme dans celui des passagers. La proposition de la Commission institue ainsi un nouveau régime des péages et des droits d'usage.

Fondé sur la distance parcourue, le « péage » se compose d'un à trois éléments :

- obligatoirement une « redevance d'infrastructure » destinée à financer la construction, l'entretien et l'exploitation des infrastructures dans l'État membre concerné ;

- éventuellement, une « redevance pour coûts externes » tendant à recouvrer les coûts induits par la pollution atmosphérique ou la pollution sonore ;

- éventuellement, une « redevance de congestion » dont le produit est nécessairement affecté à l'infrastructure ayant motivé la perception de cette redevance.

La redevance pour coûts externes des poids-lourds, autobus et autocars est fondée sur un tableau de référence annexé à la proposition de directive et prenant en compte la nature du véhicule (poids-lourd ou transport de passagers), le poids et le nombre d'essieux, la classification EURO et le caractère suburbain ou interurbain de l'infrastructure justifiant la perception d'une redevance pour coûts externes.

Fondé sur le temps d'utilisation des infrastructures, le « droit d'usage » devrait, quant à lui, disparaître sur certains axes. La disparition devrait ainsi être totale sur les réseaux empruntés par le trafic international, en premier lieu au profit des poids-lourds et autobus ou autocars, ensuite de voitures particulières.

Le texte COM (2017) 276 insiste particulièrement sur la suppression progressive des « droits d'usage » (basés sur la durée d'utilisation de l'infrastructure), afin d'inciter les États membres à opter pour des « péages » (calculés en fonction de la distance parcourue). Ce texte extrêmement bref réduit sur 5 ans les minima actuellement institués par la directive « Eurovignette », à raison d'une baisse annuelle égale à 20 %.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.