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Justice et affaires intérieures

Décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
COM (2017) 178 final  du 06/06/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/06/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.