Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision n° 189/2014/UE du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE
COM (2017) 297 final  du 09/06/2017

Le texte COM 297 autorise la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans ses départements d'outre-mer (DOM), pour un contingent annuel de 144 000 hectolitres d'alcool pur (HAP) jusqu'au 31 décembre 2020.

Cette proposition de décision reconduit un dispositif mis en place en 2007 et révisé depuis. Elle majore le contingent en le faisant passer de 120 000 hectolitres à 144 000 hectolitres. Une partie du rhum traditionnel des DOM mis à la consommation sur le marché métropolitain bénéficie en effet d'une taxation réduite (taux d'accise), dans la limite d'un contingent annuel et pour une période donnée. Cette aide permet d'assurer le débouché commercial du rhum des DOM en France, principal marché pour ce rhum, et bénéficie à la fois aux distillateurs et aux agriculteurs. Elle a permis de sauvegarder la production de rhum et le maintien des surfaces de cannes et, au-delà, elle contribue au maintien de la filière canne-sucre-rhum, dont l'importance économique et sociale est majeure dans les DOM en termes d'emplois directs et indirects (40 000 emplois directs et indirects), de valeur ajoutée, d'attrait touristique, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement.

Il n'y a donc pas lieu de soulever des réserves sur ce texte au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.