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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information sur les visas
10030/17  du 06/06/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/2017
Examen : 17/07/2017 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information sur les visas

10030/17 - Texte E 12157

(Procédure écrite du 17 juillet 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.