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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 04 03 01 03)
COM (2017) 316 final  du 13/06/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.