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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil
COM (2017) 329 final  du 20/06/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 329 concerne l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché. Le revenu national brut (RNB) constitue la base de calcul de la part la plus importante des ressources propres dans le budget de l'Union européenne. Le «règlement dénommé « RNB », du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché établit la base statistique pour le calcul et la vérification des statistiques relatives au RNB aux fins des ressources propres.

La proposition de la Commission vise à mettre à jour le système existant afin de tenir compte de la nouvelle base légale. Une nouvelle décision sur les ressources propres a, en effet, été adoptée le 26 mai 2014 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette décision prévoit qu'aux fins des ressources propres, le RNB des États membres est défini conformément au règlement de 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010). Le « SEC 2010 » est devenu, en septembre 2014, le nouveau cadre de référence pour le calcul des comptes nationaux dans l'Union européenne.

La proposition allège la charge pesant sur les États membres par rapport à la situation actuelle car, sans un passage au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010) aux fins des ressources propres, les États membres pourraient être tenus de produire un double jeu de comptes, un pour chaque cadre de référence. En effet, ces données comptables servent certes pour les ressources propres RNB mais aussi pour d'autres finalités de la comptabilité nationale (par exemple, agrégats des comptes nationaux, statistiques sur la dette et le déficit excessifs). La synchronisation proposée réduit donc également la charge de déclaration des États membres.

Les données pertinentes concernant le RNB ne peuvent être vérifiées qu'au niveau européen afin de déterminer avec précision les contributions au budget de l'Union. Les États membres agissant individuellement ne peuvent atteindre de manière suffisante les objectifs de l'action proposée en vue de garantir la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité. L'action peut donc être menée plus efficacement au niveau de l'Union. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au regard du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/06/2017
Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Harmonisation du revenu national brut aux prix du marché

COM (2017) 329 final - Texte E 12171

(Procédure écrite du 23 octobre 2017)

Ce texte concerne l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché. Le revenu national brut (RNB) constitue la base de calcul de la part la plus importante des ressources propres dans le budget de l'Union européenne. Le règlement dénommé « RNB », du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché établit la base statistique pour le calcul et la vérification des statistiques relatives au RNB aux fins des ressources propres.

La proposition de la Commission vise à mettre à jour le système existant afin de tenir compte de la nouvelle base légale. Une nouvelle décision sur les ressources propres a, en effet, été adoptée le 26 mai 2014. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette décision prévoit qu'aux fins des ressources propres, le RNB des États membres est défini conformément au règlement de 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010). Le « SEC 2010 » est devenu, en septembre 2014, le nouveau cadre de référence pour le calcul des comptes nationaux dans l'Union européenne.

La proposition allège la charge pesant sur les États membres par rapport à la situation actuelle car, sans un passage au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010) aux fins des ressources propres, les États membres pourraient être tenus de produire un double jeu de comptes, un pour chaque cadre de référence. En effet, ces données comptables servent certes pour les ressources propres RNB mais aussi pour d'autres finalités de la comptabilité nationale (par exemple, agrégats des comptes nationaux, statistiques sur la dette et le déficit excessifs). La synchronisation proposée réduit donc également la charge de déclaration des États membres.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.