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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Pologne à conclure, avec la République d'Ukraine, un accord comportant des mesures dérogatoires à l'article 2, paragraphe 1, point d), et à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'entretien de ponts routiers à la frontière entre la Pologne et l'Ukraine
COM (2017) 318 final  du 15/06/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/06/2017