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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
COM (2017) 335 final  du 21/06/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 335 concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. La lutte contre la fraude fiscale et contre l'optimisation fiscale figure parmi les priorités de l'Union européenne en vue de créer un marché unique toujours plus approfondi et plus équitable. L'amélioration de la transparence fiscale et sa généralisation apparaissent comme les moyens les plus sûrs pour y parvenir, et en particulier l'échange d'informations précises entre les administrations fiscales. Il convient aujourd'hui que les informations susceptibles d'échapper au champ d'application de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal soient désormais recueillies en imposant aux intermédiaires l'obligation de déclarer les dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif. En clair, il s'agit de donner aux administrations fiscales le moyen de vérifier en amont si un mécanisme légal d'optimisation fiscale ne cacherait pas une intention purement fiscale, un abus de droit ou une dissimulation.

La modification législative proposée complète aussi d'autres règles et initiatives telles que la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux les a posées. L'objectif est d'accroître la transparence et de prévoir l'accès aux informations appropriées suffisamment tôt, ce qui devrait permettre aux autorités fiscales d'améliorer la rapidité et l'exactitude de leur analyse de risque et de prendre des décisions éclairées en temps voulu sur la manière de protéger leurs recettes fiscales.

L'objet du projet est d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. L'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres quand elles ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur et rendent le rapprochement des dispositions législatives nécessaires.

Le projet paraît conforme au principe de subsidiarité, car seule une action au niveau de l'Union peut permettre que les États membres aient un accès effectif aux déclarations pays par pays.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/06/2017
Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Échange automatique et obligatoire d'informations
dans le domaine fiscal

COM(2017) 335 final - Texte E 12174

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Le texte COM 335 concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. La lutte contre la fraude fiscale et contre l'optimisation fiscale figure parmi les priorités de l'Union européenne en vue de créer un marché unique toujours plus approfondi et plus équitable. L'amélioration de la transparence fiscale et sa généralisation apparaissent comme les moyens les plus sûrs pour y parvenir, et en particulier l'échange d'informations précises entre les administrations fiscales. Il convient aujourd'hui que les informations susceptibles d'échapper au champ d'application de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal soient désormais recueillies en imposant aux intermédiaires l'obligation de déclarer les dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif. En clair, il s'agit de donner aux administrations fiscales le moyen de vérifier en amont si un mécanisme légal d'optimisation fiscale ne cacherait pas une intention purement fiscale, un abus de droit ou une dissimulation.

La modification législative proposée complète aussi d'autres règles et initiatives telles que la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux les a posées. L'objectif est d'accroître la transparence et de prévoir l'accès aux informations appropriées suffisamment tôt, ce qui devrait permettre aux autorités fiscales d'améliorer la rapidité et l'exactitude de leur analyse de risque et de prendre des décisions éclairées en temps voulu sur la manière de protéger leurs recettes fiscales.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.